Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et identification des Parties

Les pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Ventes (« CGV ») ont voca­tion à régir les rela­tions contrac­tuelles et pré-contrac­tuelles entre
D’une part : La Socié­té « Ová­thin » (« Le Pres­ta­taire » ou « la Socié­té ») dont le siège social est sis au 16 rue de l’A­bat­toir, 67300 Schil­ti­gheim, France, imma­tri­cu­lée sous le numé­ro SIRET 848 454 617 00012, repré­sen­tée par M. Alexis HUCHELMANN.
Et d’autre part : Toute per­sonne indé­pen­dam­ment de sa forme juri­dique et de son lieu de rési­dence, dési­rant ache­ter les pres­ta­tions de ser­vice idéo­lin­guis­tiques assu­rées par la Socié­té (« Le Client »).

Le Client et le Pres­ta­taire, dans leurs rela­tions mutuelles, sont connus comme « Les Parties ».

Le Pres­ta­taire se réserve le droit de modi­fier les CGV à tout moment.

Article 2 : Identification des prestations

La Socié­té pro­duit cinq caté­go­ries de pres­ta­tions, aux prix mini­mums défi­nis ci-après.

1. Langues Basiques : 200 € 
   • Four­ni­ture d’une pho­no­lo­gie avec ortho­graphe adap­tée pour les langues de deux cultures distinctes
   • Élé­ments de gram­maires et de voca­bu­laire per­met­tant de géné­rer une cin­quan­taine de noms (per­son­nages, lieux, concepts) 
2. Langue « complète » : 
   • une gram­maire rédi­gée (40 pages) : 450€
   • un dic­tion­naire bilingue de 500 mots : 450€
3. Sys­tème d’écriture alphabétique : 
   • en des­sin vec­to­riel : 450€
   • en police infor­ma­tique : 900€
4. Conseils construc­tion de monde : 15€/h
5. Tra­duc­tion vers une idéo­langue : 0,15€/mot français.

Article 2bis

En plus du prin­cipe géné­ral de bonne foi appli­cable aux négo­cia­tions pré­con­trac­tuelles (Article 1112 du Code civil), le Client s’en­gage à com­mu­ni­quer au Pres­ta­taire des infor­ma­tions claires et syn­thé­tiques sur les per­son­na­li­sa­tions et spé­ci­fi­ci­tés des pres­ta­tions finales.

S’il désire lais­ser au Pres­ta­taire une liber­té créa­tive visant un ou plu­sieurs élé­ments des pres­ta­tions, il devra le men­tion­ner d’une manière claire et non ambiguë.

Article 3 : Variations tarifaires

La Socié­té se réserve le droit de pra­ti­quer des tarifs plus éle­vés en fonc­tion de la com­plexi­té des pres­ta­tions deman­dées par le client. En tout état de cause, les pres­ta­tions feront l’ob­jet d’un devis de la part de la Socié­té à des­ti­na­tion du client. Ce devis com­por­te­ra outre les pres­ta­tions choi­sies, men­tion syn­thé­tique des per­son­na­li­sa­tions deman­dées par le client.

Article 4 : Délai et forme de la livraison

À la suite de l’ac­cep­ta­tion du devis par le client, le Pres­ta­taire béné­fi­cie­ra d’un délai d’un mini­mum de 3 (trois) mois pour livrer la com­mande telle que spé­ci­fiée dans le devis. Une majo­ra­tion de délai pour­ra être appli­quée à l’i­ni­tia­tive du Pres­ta­taire si le devis com­porte les pres­ta­tions suivantes :

• Four­ni­ture d’un sys­tème d’é­cri­ture (alpha­bé­tique ou non)
• Modi­fi­ca­tion d’une langue natu­relle existante

La livrai­son des tra­duc­tions et des des­crip­tions de sys­tèmes d’é­cri­ture se fera sous la forme de l’en­voi de docu­ments au for­mat PDF, confor­mé­ment au devis préétabli.

La livrai­son emporte trans­fert au Client des droits patri­mo­niaux sur les tra­duc­tions et les sys­tèmes d’é­cri­ture, le Pres­ta­taire demeu­rant seul pro­prié­taire des droits moraux.

Le Client s’en­gage tout au long de ses rela­tions pré­con­trac­tuelles et contrac­tuelles à four­nir au Pres­ta­taire une unique adresse mail valide et doit l’in­for­mer dans un délai rai­son­nable de tout chan­ge­ment d’a­dresse mail.

Le Pres­ta­taire ne peut être tenu pour res­pon­sable des consé­quences de la four­ni­ture par le Client, d’une adresse mail invalide.

Article 5 : Paiement

Le paie­ment s’ef­fec­tue exclu­si­ve­ment par vire­ment ban­caire sur le compte de la Socié­té. Il est consi­dé­ré effec­tif dès cré­dit du compte de la Société.

Il est payé en Euros.

Dans l’hy­po­thèse ou le Client réside dans un État tiers à la Zone euro, le paie­ment s’ef­fec­tue­ra en devises locales, dûment conver­tie en usant du taux en vigueur au jour du paiement.

Article 6 : Réclamations

À la livrai­son des pres­ta­tions, le Client insa­tis­fait béné­fi­cie d’un délai de 15 (quinze) jours francs pour pro­cé­der à une récla­ma­tion amiable.

Il devra adres­ser au Pres­ta­taire la liste exhaus­tive des points à corriger.

Si la cor­rec­tion est telle qu’elle néces­si­te­ra, à l’a­vis du Pres­ta­taire, plus de 10 (dix) heures de tra­vail, le Pres­ta­taire pour­ra pro­cé­der à une fac­tu­ra­tion supplémentaire.

Dans l’hy­po­thèse où la tota­li­té des pres­ta­tions néces­sitent une refonte, une majo­ra­tion de 5 (cinq) pour cent sur les tarifs ini­tiaux sera appli­quée par le Prestataire.

Article 7 : Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exé­cu­tion de la pres­ta­tion, le Pres­ta­taire s’en­gage à ne recueillir que les don­nées per­son­nelles stric­te­ment néces­saires à cette exé­cu­tion, et ceci pour le temps stric­te­ment néces­saire à son exécution. 

Celles-ci sont :

• Une adresse mail valide aux fins de la cor­res­pon­dance et de la livraison
• Une adresse phy­sique pour la facturation

Le Res­pon­sable de la Pro­tec­tion des Don­nées est M. Alexis HUCHELMANN, demeu­rant au 16 rue de l’A­bat­toir, 67300 Schiltigheim.

Article 8 : Juridiction compétente et droit applicable.

Confor­mé­ment à l’ar­ticle 19 du Règle­ment n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concer­nant la com­pé­tence judi­ciaire, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions en matière civile et com­mer­ciale (refonte), les par­ties recon­naissent comme seul com­pé­tent le Tri­bu­nal judi­ciaire de Strasbourg.

Confor­mé­ment à l’ar­ticle 6§2 du Règle­ment n°593/2008 du17 juin 2008 sur la loi appli­cable aux obli­ga­tions contrac­tuelles, les par­ties recon­naissent comme seule appli­cable la loi française.

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Les pré­sentes condi­tions ont été rédi­gées par Jacques BELLEZIT.